Conditions générales de vente

Préambule
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, le Client désigne toute personne physique ou morale ayant contracté avec la société Studio Français pour l’achat des marchandises commercialisées par ladite société.

Définitions générales

Client : Toute personne physique ou morale ayant passé commande auprès de la société Studio Français.
Fournisseur : Les partenaires ou sous-traitants de la société Studio Français.
Marchandises : Les produits commercialisés par la société Studio Français, tels que les studios de jardin ou leurs accessoires.
Force majeure : Événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution des obligations (ex. : grèves, catastrophes naturelles).
Vices cachés : Défauts non apparents au moment de la vente, rendant le produit impropre à son usage normal.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de la société Studio Français destinées à un Client dont le siège ou l’établissement est situé en France. Elles sont réputées connues et acceptées par le Client lors de la signature du devis.
Tout Client titulaire d’un numéro SIREN ou SIRET est présumé agir pour les besoins de son activité professionnelle.
Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse accordée par la société Studio Français. En cas de conflit, elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

Article 2 : Formation du contrat

Toute commande passée sur notre site e-commerce constitue une offre d’achat. Elle est considérée comme ferme et définitive une fois le paiement validé et la confirmation de commande envoyée par e-mail.
Les devis personnalisés sont valables pendant 48 heures, sauf mention contraire.

Article 3 : Prix et taxes

En cas de modification du taux de TVA, le taux applicable sera celui en vigueur à la date du fait générateur (livraison du bien).
Toutes taxes ou impositions, y compris les formalités douanières, sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

Article 4 : Livraison

Frais de transport : Pris en charge par Studio Français. Toute surtaxe liée à des contraintes spécifiques reste à la charge du Client.
Délais : Donnés à titre indicatif. Le transporteur contacte le Client pour fixer un rendez-vous.
Responsabilité du Client : Doit fournir une adresse complète et signaler toute contrainte d’accès. Tout coût supplémentaire dû à une erreur ou absence sera facturé.

Article 5 : Transfert des risques

Les risques sont transférés au Client dès la sortie des entrepôts de Studio Français.

Article 6 : Force majeure

Studio Français ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Article 7 : Section de bois raboté

Tolérance de ±5 % sur les sections livrées. Cette marge est incluse dans le devis via un “pourcentage de chute inclut”.

Article 8 : Garantie légale, garanties spécifiques et réclamations

Les marchandises bénéficient des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En complément de ces garanties légales :

L’ensemble des éléments composant nos produits (quincaillerie, menuiseries, éléments de structure) est garanti 2 ans contre tout défaut de fabrication.
Le traitement du bois (par autoclave) est garanti 10 ans contre les attaques d’insectes et de champignons.

⚠️ La société Studio Français n’est pas soumise à une garantie décennale, nos produits étant considérés comme des kits à assembler par le client, sans intervention de notre part sur le chantier.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise, par e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. Les défauts doivent être justifiés par des photos claires et précises.

En cas de défaut avéré, une solution adaptée sera proposée : remplacement des pièces défectueuses ou remboursement partiel.

Pour toute demande de remboursement de frais annexes, une facture justificative devra être fournie et validée au préalable par le service client.

Article 9 : Facturation et paiement

Le paiement est exigible à la commande. Sans règlement, aucune préparation ne sera engagée. Une facture est envoyée par e-mail une fois le paiement validé.

Article 10 : Modes de paiement

Acceptés : Virement bancaire, carte bancaire, chèque (établissements publics).
Paiement en 3 fois sans frais possible à la commande.
Les codes promotionnels ne sont valides que s’ils sont émis par nos équipes ou publiés sur notre site officiel. Studio Français se réserve le droit d’annuler toute commande avec un code abusif ou non autorisé.

Article 11 : Retard de paiement

Tout retard entraîne :

Intérêts de 1 % par mois sur le montant TTC.
Pénalité forfaitaire de 15 %, minimum 40 €.
En cas d’échec sur un paiement en plusieurs fois, le Client a 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, des frais compensatoires pourront être appliqués.

Article 12 : Frais d’annulation de commande

Commande non préparée : Aucun frais.
Commande préparée : 5 % du montant total.
Commande expédiée : 15 % du montant total.

Les commandes sont généralement produites entre 4 et 8 jours. Toute modification doit être validée par le service client.

Article 13 : Clause de réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de Studio Français jusqu’à paiement intégral.

Article 14 : Entretien et responsabilité

Le bois nécessitant un entretien régulier, aucune garantie ne couvre les défauts liés à un mauvais entretien ou une mauvaise pose.

Article 15 : Garantie des accessoires

La quincaillerie est garantie 2 ans contre les défauts de fabrication.

Article 16 : Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à l’adresse : contact@studio-francais.fr.