Préambule : Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, le Client désigne la personne concluant une convention de vente avec la société Abri Français pour l’acquisition des marchandises commercialisées par ladite société Abri Français.
Article 1 : Toutes nos offres à destination d’un Client dont le siège ou l’établissement se situe sur le territoire de la République française sont soumises aux conditions ci-dessous, réputées connues et acceptées par le Client (lors de la signature du devis). Tout Client titulaire d’un numéro SIREN ou SIRET est présumé agir pour les besoins de son activité professionnelle. Nos Conditions Générales de Vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite par le représentant légal de la société Abri Français. L’éventuelle mobilisation de la créance de prix sur le Client n’entraîne pas de dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Toutes nos offres sont sans engagement jusqu’à leur signature et la mention « lu et accepté dans son intégralité ». Les prix et offres commerciales proposés par un représentant légal de la société Abri Français sont valables, sauf disposition contraire, pendant 48 heures à compter de leur émission.
Article 3 : En cas de modification du taux de TVA, seul le taux applicable au moment du fait générateur (livraison du bien) est pris en compte. De manière générale, les taxes ou impositions, quelles que soient leur dénomination (notamment les frais et formalités douanières d’export ou d’importation), sont à la charge du Client, selon le taux applicable aux marchandises vendues.
Article 4 : Les frais de transport sont à la charge du Client, même si le transporteur est sélectionné par la société Abri Français. Les délais de livraison sont indicatifs. Le transporteur contactera le Client pour convenir d’une date et d’une heure de livraison. Le Client est responsable de fournir l’adresse complète de livraison sur le devis. Tout frais de transport supplémentaire dû à une annulation, une absence, une modification de la date ou de l’heure de livraison (moins de 48 heures avant la date et l’heure initialement prévues) ou une erreur d’adresse fera l’objet d’une facturation complémentaire, dont les modalités de paiement sont définies à l’article 10. De même, le Client doit informer la société Abri Français de toute difficulté d’accès nécessitant des moyens de transport spécifiques. Des conditions d’accès inhabituelles peuvent également faire l’objet d’une facturation complémentaire conformément aux conditions de paiement énoncées à l’article 10.
Article 5 : Tous les risques liés aux marchandises vendues incombent au Client dès leur sortie des entrepôts de la société Abri Français. À partir de ce moment, le Client acquiert la garde des marchandises au sens de l’article 1384 du Code civil.
Article 6 : La société Abri Français ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ponctuelle d’une commande en cas de force majeure (grève, guerre, etc.).
Article 7 : La vente entre la société Abri Français et le Client est toujours conclue sous condition résolutoire de non-délivrance par son propre fournisseur, pour quelque cause que ce soit.
Article 8 : Pour le bois raboté, la production peut varier de plus ou moins 5 % par rapport aux quantités commandées. Pour anticiper cette variation, le devis prévoit une majoration ou « pourcentage de chute inclus » du « Nombre de lames devisé ». Ainsi, le « Nombre de lames devisé » est supérieur au nombre de lames nécessaires pour la surface demandée par le Client. Par conséquent, le nombre de lames livrées peut varier du « Nombre de lames devisé » dans une limite maximale de plus ou moins 5 %.
Article 9 : Tout défaut de fabrication ou vice affectant la marchandise doit être signalé à la société Abri Français par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 48 heures (2 jours ouvrables) à compter de la réception des marchandises par le Client, sous peine d’irrecevabilité. Les défauts ou vices ainsi signalés et reconnus par la société Abri Français donnent droit au remplacement ou à la reprise des marchandises, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement direct ou indirect.
Article 10 : Une facture sera envoyée automatiquement par courrier à l’adresse indiquée en tête du devis dès réception du paiement. Toute facture émise pour une prestation de transport complémentaire (cf. article 4) sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le paiement devra être effectué dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de réception du courrier.
Article 11 : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité, sans préavis, d’intérêts de retard et d’une pénalité proportionnelle. Le taux d’intérêt de retard, calculé sur l’ensemble de la créance devenue exigible, est de 1 % par mois à compter du premier jour suivant l’expiration du délai de paiement susmentionné, jusqu’à la date de règlement intégral de la créance. Ces intérêts sont automatiquement capitalisés conformément à l’article 1154 du Code civil. En plus de ces intérêts de retard, le Client est redevable d’une pénalité équivalente à 15 % du montant TTC de la créance devenue exigible, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 40 euros.
Article 12 : La société Abri Français conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires. En cas de revente par le Client, la clause de réserve de propriété s’applique au prix de vente, sans préjudice pour la société Abri Français de revendiquer la marchandise entre les mains de l’acquéreur sous-jacent.
Article 13 : La conformité aux normes DTU 41.2, DTU 51.4 et DTU 36.1 incombe au demandeur. Tous les défauts liés à la spécificité de la demande ne peuvent être imputés à la société Abri Français. Les produits ne bénéficient d’aucune garantie ; il est rappelé que le bois, en tant que matériau naturel, nécessite un entretien régulier. Le Client est responsable de la durabilité et de la bonne mise en œuvre des produits vendus.
Article 14 : Conformément au RGPD, le Client consent à la collecte d’informations le concernant uniquement pour le traitement de ses commandes. Ces informations ne seront en aucun cas cédées à un tiers, même à titre gratuit. Nous garantissons la sécurité et la protection de ces informations dans les limites des technologies disponibles.
Article 15 : En cas de litige sur l’exécution, la validité, l’inexécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat entre la société Abri Français et son Client, seule la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est reconnue. Le contrat conclu entre la société Abri Français et le Client est régi par le droit français.
Article 16 : Le Client reconnaît avoir pris connaissance et approuver les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de conclusion du contrat avec une personne morale, le représentant légal de cette personne morale s’engage solidairement pour toutes les obligations résultant du contrat. Le représentant légal reconnaît avoir pris connaissance et approuver les présentes Conditions Générales de Vente.
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