Préambule
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, le Client désigne toute personne physique ou morale ayant contracté avec la société Abri Français pour l’achat des marchandises commercialisées par ladite société.
Définitions générales
Client : Toute personne physique ou morale ayant passé commande auprès de la société Ma Pergola Bois.
Fournisseur : Les partenaires ou sous-traitants de la société Ma Pergola Bois.
Marchandises : Les produits commercialisés par la société Ma Pergola Bois, tels que les Pergolas, les claustras, etc..
Force majeure : Événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible l’exécution des obligations (par exemple : grèves, catastrophes naturelles).
Vices cachés : Défauts non apparents au moment de la vente, rendant le produit impropre à son usage normal.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de la société Ma Pergola Bois destinées à un Client dont le siège ou l’établissement est situé en France. Elles sont réputées connues et acceptées par le Client lors de la signature du devis.
Tout Client titulaire d’un numéro SIREN ou SIRET est présumé agir pour les besoins de son activité professionnelle.
Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse accordée par la société Ma Pergola Bois. En cas de conflit, elles s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.
Article 2 : Formation du contrat
Toute commande passée sur notre site e-commerce constitue une offre d’achat. Elle est considérée comme ferme et définitive une fois le paiement validé et la confirmation de commande envoyée par e-mail.
Les devis et propositions de prix personnalisés, lorsqu’ils sont demandés, sont valables pendant 48 heures, sauf mention contraire. Au-delà de ce délai, ils peuvent être modifiés en fonction des conditions en vigueur.
Article 3 : Prix et taxes
En cas de modification du taux de TVA, le taux applicable sera celui en vigueur à la date du fait générateur (livraison du bien). Toutes taxes ou impositions, y compris les formalités douanières, sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
Article 4 : Livraison
Frais de transport : Les frais de transport sont pris en charge par la société Ma Pergola Bois. Toutefois, toute surtaxe liée à des contraintes spécifiques ou des modifications imprévues reste à la charge du Client.
– Délais : Les délais de livraison sont indicatifs. Le transporteur contactera le Client pour convenir d’une date et d’une heure.
– Responsabilité du Client : Le Client doit fournir une adresse complète et signaler toute condition d’accès spécifique. Les frais supplémentaires engendrés par une absence, une modification tardive (moins de 48h avant le créneau prévu), une erreur d’adresse, ou des contraintes non signalées (ex. : rue étroite, voie barrée) seront facturés.
En cas de retard imputable à la société Ma Pergola Bois, une indemnisation pourra être envisagée sous réserve d’une faute prouvée.
Article 5 : Transfert des risques
Les risques liés aux marchandises sont transférés au Client dès leur sortie des entrepôts de la société Ma Pergola Bois. Dès ce moment, le Client assume la garde des marchandises conformément à l’article 1242 du Code civil.
Article 6 : Force majeure
La société Ma Pergola Bois ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (exemple : grèves, guerre, catastrophes naturelles).
Article 7 : Section de bois raboté
Les sections livrées peuvent varier de ±5 % par rapport aux sections commandées. Cette tolérance est incluse dans le devis via un “pourcentage de chute inclut”.
Article 8 : Garantie légale et réclamations
Les marchandises bénéficient de :
– La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation).
– La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
– Les défauts doivent être signalés dans les 48 heures suivant la réception par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception (AR).En cas de défaut avéré, justifié par des photos, les marchandises seront remplacées ou remboursées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
Pour obtenir le remboursement des frais engagés, le Client doit fournir une facture d’achat claire (ou un ticket de caisse) et obtenir l’accord préalable du service client.
Article 9 : Facturation et paiement
Le paiement doit être effectué dès le passage de la commande. Sans règlement dans les delais, aucune préparation ni traitement de la commande ne sera initié. Une fois le paiement validé, une facture sera transmise par e-mail.
Article 10 : Modes de paiement
Acceptés : Virement bancaire, carte bancaire, chèque (pour les établissements publics, mandat administratif).
Paiement en plusieurs fois : Le paiement en 3 fois sans frais est disponible à la commande.
Utilisation des Codes Promotionnels . Les codes promotionnels ne peuvent être utilisés que s’ils sont communiqués directement par nos équipes ou publiés sur notre site officiel. L’utilisation de codes promotionnels provenant de sources non autorisées ou leur utilisation multiple sans raison valable est interdite. Nous nous réservons le droit d’annuler et de rembourser toute commande si un code promotionnel non valide ou utilisé de manière abusive est appliqué. Veuillez toujours vérifier l’origine et les conditions d’utilisation des codes promotionnels pour éviter tout désagrément.
Article 11 : Retard de paiement
Tout retard entraîne :
– Des intérêts de retard de 1 % par mois, calculés sur le montant TTC.
– Une pénalité forfaitaire égale à 15 % du montant TTC, avec un minimum de 40 €.
En cas d’échec de paiement lors d’un paiement en plusieurs fois, il est de la responsabilité du Client de vérifier et de s’assurer que le paiement est régularisé dans un délai maximum de 7 jours sans condition. Si ce délai n’est pas respecté, la société Ma Pergola Bois se réserve le droit d’appliquer des frais d’indemnisation pour compenser les retards ou désagréments engendrés.
Article 12 : Frais d’annulation de commande
– Commande non préparée : Aucun frais.
– Commande préparée : 5 % du montant total, couvrant les coûts de préparation.
– Commande expédiée : 15 % du montant total, incluant 5 % pour la préparation et 10 % pour le transport.
Les commandes sont généralement produites entre 4 et 8 jours après leur passation. Ce délai est indicatif. Toute modification doit être demandée au service client.
Article 13 : Clause de réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de la société Ma Pergola Bois jusqu’à leur paiement intégral.
Article 14 : Entretien et responsabilité
Le bois étant un matériau naturel nécessitant un entretien régulier, les produits sont exclus de garantie pour tout désordre lié à un défaut d’entretien ou une mauvaise installation.
Article 15 : Garantie des accessoires
La quincaillerie bénéficie d’une garantie de 2 ans contre les défauts de fabrication.
Article 16 : Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Pour exercer ces droits, il peut écrire à : contact@studiofrancais.fr.
Article 17 : Litiges
En cas de litige, une médiation peut être proposée avant de saisir le Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Le droit français est applicable.
Article 18 : Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande.
Article 19 : Conditions de reprise
Frais spécifiques :
– 10 % du prix TTC pour les Pergola Bois .
– 20 % du prix TTC pour les Produits aux details.
Délai de retour : 14 jours après réception.
État du produit : Retour dans son état d’origine, complet, avec son emballage intact.
Remboursement : Une décote peut être appliquée en cas d’usure ou de détérioration.
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